1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de Pass sportifs FitPass effectuées par MOOVINAFRICA SASU, éditrice de la plateforme MOOVINAFRICA et du service FitPass, via www.moovinafrica.com et le site joinfitpass.com ou sur l'application dédié.

Contact : contact@moovinafrica.com - +221 78 875 79 72.

2. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles un Client achète, active et utilise un Pass FitPass donnant accès, selon l'offre choisie, à des prestations sportives proposées par des Partenaires indépendants.

Les CGV ne constituent pas un contrat de prestation sportive directe entre la Société et le Client. La Société vend un droit d'accès numérique ou un avantage commercial organisé via la Plateforme ; l'exécution matérielle des séances relève exclusivement des Partenaires.

3. Description du produit FitPass

FitPass est un produit numérique représenté par un QR code personnel. Il peut prendre plusieurs formes : pass multi-entrées, pass découverte, pass mensuel, pass thématique, pass sport spécifique, pass coach, pass entreprise ou toute autre formule affichée sur la Plateforme.

• Chaque offre précise les prestations incluses, les Partenaires participants, la durée de validité, le nombre d'utilisations, les restrictions et les éventuelles conditions de réservation.
• Les photos, descriptions, horaires, disponibilités et informations Partenaires sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.
• La liste des Partenaires peut être modifiée pendant la durée de vie du Pass, notamment en cas d'arrêt de collaboration, indisponibilité, fermeture, changement de planning, problème de sécurité ou décision commerciale.

4. Prix, paiement et confirmation

• Les prix sont affichés en francs CFA ou dans toute autre devise indiquée sur la Plateforme.
• Le paiement peut être effectué par Mobile Money, carte bancaire, wallet, coupon, code promo, paiement partenaire, distributeur agréé ou tout autre moyen disponible.
• La commande est ferme après validation du paiement et émission du QR code ou confirmation d'achat.
• La Société peut refuser ou annuler toute commande en cas d'erreur manifeste de prix, fraude, suspicion de fraude, incident de paiement ou litige antérieur.
• Les frais de service, frais de paiement, frais d'activation ou frais techniques éventuellement applicables sont affichés avant validation lorsqu'ils existent.

5. Activation et validité du Pass

Sauf mention contraire indiquée sur la fiche produit ou au moment de l'achat, le FitPass est valable trente (30) jours à compter de son premier scan, de sa première utilisation, de son activation volontaire par l'Utilisateur, ou de toute autre date d'activation indiquée sur la Plateforme lors de l'achat.

Lorsque la fiche produit prévoit une date de début fixe, une période promotionnelle, une activation automatique ou une date limite d'utilisation, ces conditions particulières prévalent sur la règle générale.

À l'expiration du délai de validité, toutes les utilisations non consommées sont perdues automatiquement, sans remboursement, avoir, report ou indemnisation, sauf geste commercial exceptionnel décidé librement par la Société.

6. Utilisation du QR code et consommation du Pass

• Le Client doit présenter son QR code au Partenaire au moment de la prestation ou selon les modalités indiquées.
• Le scan du QR code déclenche la consommation d'une utilisation, sauf règle contraire affichée.
• Une validation manuelle par la Société ou le Partenaire peut remplacer le scan en cas de problème technique, absence de réseau, dysfonctionnement, no-show, erreur de manipulation ou situation exceptionnelle.
• Toute utilisation validée par scan ou validation manuelle est définitive et non remboursable.
• Le Client ne peut pas exiger d'utiliser son Pass auprès d'un Partenaire si les conditions de l'offre ne sont pas respectées ou si le créneau n'est pas disponible.

7. Réservation obligatoire et organisation des séances

Pour certaines prestations, notamment Pilates, yoga, coaching, small group training, sports encadrés et cours à capacité limitée, la réservation préalable est obligatoire. Le Client doit respecter le canal de réservation indiqué : site du Partenaire, application, WhatsApp, téléphone, formulaire ou tout autre moyen.

La réservation est gérée par le Partenaire, sauf mention contraire. La Société ne garantit pas la disponibilité d'un créneau précis et n'est pas responsable des erreurs, refus, annulations, changements ou dysfonctionnements liés au système de réservation du Partenaire.

Le Client doit s'assurer que sa réservation est bien confirmée avant de se déplacer. Une simple intention de venir ou une demande non confirmée ne constitue pas une réservation ferme.

8. Politique de no-show, annulation tardive et retard

Lorsqu'un Client réserve une séance et ne s'y présente pas, arrive trop tard, annule après la limite fixée par le Partenaire ou ne respecte pas les conditions d'accès, la prestation peut être considérée comme consommée.

Dans ce cas, la Société est autorisée à débiter le Pass du Client, à considérer l'utilisation comme effectuée et à reverser au Partenaire la compensation prévue, même si le QR code n'a pas été physiquement scanné sur place.

Cette règle s'applique car une réservation confirmée bloque une place qui aurait pu être attribuée à un autre client. Elle permet de traiter FitPass de manière cohérente avec les systèmes classiques où la salle est payée malgré l'absence du client lorsque l'annulation est tardive.

La preuve du no-show ou de l'annulation tardive peut résulter notamment d'une confirmation de réservation, d'un échange WhatsApp, d'un email, d'une liste de présence, d'un journal de réservation, d'une capture d'écran, d'un historique de compte, d'une déclaration du Partenaire ou de tout élément raisonnablement accepté par la Société.

9. Annulation par le Client et remboursement

• Sauf mention contraire ou obligation légale impérative, un Pass activé, utilisé partiellement ou expiré n'est pas remboursable.
• Aucun remboursement partiel n'est dû pour les utilisations non consommées, les Partenaires non visités, les indisponibilités ponctuelles, les changements de planning ou les choix personnels du Client.
• Un Pass non activé peut éventuellement faire l'objet d'un remboursement, d'un avoir ou d'un échange uniquement si les conditions affichées au moment de l'achat le prévoient ou sur décision commerciale exceptionnelle de la Société.
• Les frais de transaction, frais Mobile Money, frais bancaires, frais de service ou frais techniques peuvent rester non remboursables.

10. Annulation ou indisponibilité d'un Partenaire

En cas d'annulation d'une séance par un Partenaire, fermeture ponctuelle, indisponibilité, changement d'horaire ou suppression d'un créneau, le Client doit se rapprocher du Partenaire ou du service client FitPass. La Société pourra, selon les cas, proposer une nouvelle utilisation, un autre Partenaire, une prolongation exceptionnelle ou un geste commercial, sans y être automatiquement tenue.

La suppression d'un Partenaire du réseau FitPass ne donne pas automatiquement droit au remboursement du Pass si d'autres Partenaires ou prestations restent disponibles dans l'offre achetée.

11. Exclusions, suppléments et prestations non incluses

Le Pass ne couvre que les prestations expressément indiquées comme incluses. Sont exclus, sauf mention contraire : coaching premium, cours privés, équipements, location de matériel, serviettes, boissons, compléments alimentaires, assurance personnelle, frais d'inscription au club, examens médicaux, événements spéciaux, stages, compétitions, transport et toute prestation non indiquée comme incluse.

Un Partenaire peut demander un supplément uniquement si celui-ci est clairement indiqué ou accepté par le Client avant la prestation.

12. Responsabilité et assurances

La Société n'est pas l'organisateur matériel des séances sportives. Elle n'exploite pas les salles, n'emploie pas les coachs indépendants référencés, ne contrôle pas en permanence les équipements et ne dirige pas l'encadrement sportif.

Les Partenaires sont seuls responsables de la sécurité, des assurances, de l'encadrement, des diplômes, des autorisations, de la conformité des locaux, de l'état des équipements, des règles d'hygiène et de la bonne exécution des prestations.

Le Client pratique sous sa propre responsabilité et reconnaît les risques inhérents aux activités sportives. Il lui appartient de vérifier son aptitude physique et, si nécessaire, de consulter un médecin avant toute pratique.

13. Fraude, usage abusif et sanctions

• Le QR code est personnel et non transférable.
• Toute duplication, capture, prêt, revente, partage ou utilisation par un tiers est interdite.
• Toute fraude entraîne la désactivation immédiate du Pass sans remboursement.
• La Société peut réclamer réparation de tout préjudice subi et transmettre les éléments utiles aux Partenaires, prestataires de paiement ou autorités compétentes.

14. Service client et réclamations

Toute réclamation doit être envoyée au service client : contact@moovinafrica.com. Le Client doit fournir son nom, téléphone, email, numéro de commande, nom du Partenaire, date, heure et tout justificatif utile.

Les réclamations relatives à la qualité, sécurité, comportement du personnel, locaux, équipements ou exécution de la prestation relèvent d'abord du Partenaire concerné. La Société peut faciliter la discussion sans reconnaître une responsabilité propre.

15. Modification des offres

La Société peut modifier à tout moment les prix, formules, durées, Partenaires, quotas, conditions d'accès ou modalités d'utilisation pour les nouvelles ventes. Pour les Pass déjà achetés, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir une équivalence raisonnable, sans garantir l'accès permanent à chaque Partenaire initialement affiché.

16. Force majeure

La Société ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou événements échappant raisonnablement à son contrôle : panne technique, coupure internet, indisponibilité de paiement, fermeture administrative, intempéries, troubles, maladie, accident, incendie, grève, décision d'autorité, épidémie, problème de sécurité ou tout événement similaire.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. Tout litige non résolu à l'amiable relève des juridictions compétentes de Dakar, sauf règle impérative contraire.

MOOVINAFRICA SASU - Document juridique à faire relire par un conseil.